ARTICLE 1 : OBJET

Le mandant accorde un mandat exclusif au mandataire afin de présenter et vendre pour son compte des biens de seconde main qu’il lui confie. Pour ceci, le mandataire s’engage à mettre à la disposition du mandant un espace de vente au choix :

Un stand comprenant 3 étagères de 1400 x 1400
Un dressing avec une étagère destinée aux accessoires de mode uniquement de 2000 x 1400
Une vitrine sécurisée avec 4 tablettes destinée aux objets de valeur de 1800 x 800

Cet espace de vente réservé pour la présentation des biens de seconde main sera identifié sur le mandat de vente. L’espace de vente sera mis à disposition en fonction de la disponibilité et sans qu’aucune préférence d’emplacement ne puisse être exigée de la part du mandant. L’espace de vente loué permettra au mandataire de vendre les biens de seconde main.

Le vide grenier permanent concerne uniquement les articles de seconde main, à l’exception des biens interdits par la loi à la vente, à savoir :

✓ Les objets dangereux : armes à feux en état de marche, munitions… ✓ les contrefaçons, ✓ les animaux vivants, ✓ la nourriture.

De même, seront refusés à la vente tous les produits et matériels type gros électro-ménager et gros mobilier.

ARTICLE 2 : DUREE

Les horaires d’ouverture sont librement définis par le mandataire et peuvent faire l’objet de modifications au cours du mandat, sans accord préalable du mandant. Le mandat ne pourra excéder une durée de location de 4 semaines, quel que soit le type d’espace loué.

Si le mandant souhaite de nouveau louer un espace de vente, celui-ci devra faire l’objet d’un nouveau contrat, aucune tacite reconduction ne pourrait être considérée comme ayant eu lieu, même dans le silence des parties.

Les périodes de location sont de 7, 14, 21 et 28 jours.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Le mandant accorde en contrepartie de l’espace de vente réservé auprès du mandataire et ce, pour toute la durée de la mise à disposition, un forfait de location choisi par le biais du mandat de vente, à savoir :

1 semaine : 15 €
2 semaines : 25 €
3 semaines : 35 €
4 semaines : 40 €

Ce forfait devra être réglé au mandataire à la signature du présent contrat.

En cas de réservation d’un stand pour une période ultérieure, la location devra être réglée à la réservation. Les locations payées et non honorées ne seront pas remboursées.

OPTIONS :

Le mandant peut souscrire à une option de mise en place, agencement, étiquetage et enlèvement des invendus auprès du mandataire moyennant un forfait de 20 € payable à l’établissement du présent contrat.

Le mandant accorde au mandataire le prélèvement d’une commission lors du/des règlement(s) de l’ensemble des biens vendus sur la période de mise à disposition de l’espace de vente. Cette commission s’exprime en pourcentage sur le prix de vente total TTC à un taux de 30 % et 40 % sur les espaces au sol.

Le règlement s’effectuera le jour de la fin de la période de location de l’espace, à la reprise des éventuels invendus par le mandant. Le règlement s’effectuera par virement ou par espèces.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU MANDANT

Le mandant s’engage à présenter une pièce d’identité en cours de validité à la signature du présent contrat.

Un certificat d’authenticité pourra être exigé par le mandataire selon la nature et la valeur marchande estimée des biens de seconde main proposés par le mandant au sein de l’espace de vente loué.

Le mandant déclare sur l’honneur être le seul propriétaire des biens mis en vente.

Si le mandant confie un objet « fait-main », le mandant apportera la preuve du statut de société ou d’auto entrepreneur et fournira toute information relative à l’identité de cette entité. Le mandant s’engage à ce que les biens type petit-électroménager, soit en parfait état de marche et accepte que ceux-ci soient testés par le mandataire. Il s’engage également à ne pas mettre à la vente des vêtements souillés.

Si le mandant dispose d’un statut de professionnel, celui-ci doit déclarer son statut de professionnel auprès du mandataire.

Le mandant disposera de son espace de vente pour la période indiquée à l’article 2 du présent contrat avec une obligation de respect des horaires fixés par le mandataire. Le mandant s’engage à déposer, agencer et laisser à disposition du mandataire, pour toute la période contractée, l’ensemble des biens de seconde main qu’il souhaite vendre. Il s’engage à étiqueter ses articles à l’aide des étiquettes fournies par le mandataire, et à fixer le prix de chaque article. Il peut, à sa guise, déposer de nouveaux biens pendant sa période de location.

Si le mandant n’a pas retiré ses biens avant la fermeture du magasin du dernier jour du présent contrat, sauf cas de force majeure, celui-ci pourra se voir appliqué une pénalité de 5 € TTC / jour de dépassement.

Si le mandataire est contraint de libérer et stocker les articles du mandant, une facturation de 20 € sera appliquée au mandant.

Le mandant autorise le mandataire à poster sur son site internet et autres réseaux sociaux, des photos de ses biens déposés dans l’espace de vente loué, sans qu’aucun crédit photo ne soit accordé au mandant. Les clients du vide grenier sont autorisés à prendre des photos des biens proposés à la vente.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la mise en vente des biens du mandant le 1er jour du commencement du contrat.

Le mandataire se réserve le droit de refuser et/ou retirer de la vente tous les biens qui présenteraient un vice de fabrication, un vice de fonctionnement ou tout autre fait qui présenterait un risque potentiel pour la sécurité des clients et / ou des locaux (exp : produits inflammables, équipements électriques défectueux …), ainsi que pour lesquels subsisteraient un doute sur leur provenance ou l’identité de son propriétaire, ou si ce ou ces biens ne correspondraient pas à la désignation, à la qualité, à la valeur marchande ou encore au volume de stockage possible.

Le mandataire ‘engage à fournir au mandant un « mandat de vente » de l’espace loué au premier jour de dépôt d’une part, et une facture globale calculée d’après le chiffre d’affaires réalisé au terme du contrat, d’autre part. La facture sera reconnue comme justificatif comptable et sera acceptée par 8signature du mandant.

Le mandataire tient un registre des vendeurs sur lequel figurera le mandant. Ce registre est tenu en conformité au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur le Protection des Données.

Le mandataire traite les données personnelles du mandant uniquement pour la finalité qu’est la bonne tenue du registre des vendeurs. Le mandataire s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. Il appartient au mandataire de fournir l’information requise par le RGPD aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, le mandataire s’acquittera de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DES PARTIES

L’espace de vente loué permettra au mandataire de vendre auprès de ses clients les biens de seconde main que le mandant aura mis à disposition sous sa responsabilité.

Le magasin dispose d’un système de vidéosurveillance, de portiques de sécurité et met à disposition gratuitement pour les déposants des accessoires antivols. Il est conseillé de réaliser le dépôt d’articles précieux ou fragiles dans les vitrines prévues à cet effet.

Le mandataire ne pour être tenu responsable de toute détérioration, casse ou vol qui pourrait intervenir sur l’espace de vente. Il ne saurait d’ailleurs répondre de la qualité et/ou du bon fonctionnement des biens vendus pour le compte du mandant.

Le mandataire s’engage à contracter auprès de la compagnie d’assurance de son choix, une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle, les dégâts des eaux, l’incendie …, afin de protéger les biens confiés contre ces risques.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La loi applicable entre les parties est la loi française. En cas de litige, les parties conviennent d’organiser une tentative de résolution amiable du litige. En cas d’échec de cette tentative, les parties auront recours à la juridiction compétente.